ART. 8	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 8
Après le mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins.