ART. 11 TER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 11 TER
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« également fixé à 8 % »
les mots :
« fixé à 10 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d’actionnariat salarié de 10 % à 8 %.
Cette mesure, susceptible de créer une perte supplémentaire pour la sécurité sociale et de mettre sur le même plan des types d’épargne très différents, rompt l’équilibre avec l’équilibre trouvé en première lecture sur le projet de loi PACTE puis sur le PLFSS à l’Assemblée nationale.
Il vous est donc proposé de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur ce point et de supprimer le gage introduit par le Sénat pour compenser la perte de recettes résultant de cette diminution du taux.