ART. 12	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission puis en séance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur général, précisant que la contribution instituée est due jusqu’à la caducité de la convention médicale signée le 25 août 2016, afin de respecter l’esprit des négociations conventionnelles.
Au Sénat, le Gouvernement a fait adopter un amendement :
- remplaçant la référence à la caducité de la convention par une référence aux années 2019, 2020 et 2021 ;
- précisant que le dispositif sera prorogé annuellement, « sauf disposition législative expresse prenant acte d’un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération ».
Si le premier volet de cette disposition apporte plus de sécurité juridique au texte, le deuxième volet, peu clair, contrevient à l’esprit de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.