ART. 13	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a renvoyé au 1er janvier 2021 l’obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale.
Il n’y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, et il vous est donc proposé de supprimer ces dispositions.