ART. 13 BIS	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d’annulation au cotisant ou à l’assuré concerné.
Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet article.