ART. 19	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 19
Rétablir les XV et XVI de l’alinéa 81 dans la rédaction suivante :
« XV. – À compter du 1er janvier 2021, l’article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ;
« b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est remplacé par le taux : « 12,18 % » ;
« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 16,77 % » est remplacé par le taux : « 24,51 % » ;
« 2° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Le b est ainsi modifié :
« – Au deuxième alinéa, le taux : « 5,86 % » est remplacé par le taux : « 5,74 % » ;
« – Au quatrième alinéa, le taux : « 4,54 % » est remplacé par le taux : « 4,42 % » ;
« – À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 4,87 % » est remplacé par le taux : « 4,69 % » ;
« – Au dernier alinéa, le taux : « 2,14 % » est remplacé par le taux : « 2,02 % » ;
« b) Au c le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % » ;
« c) Au e, le taux : « 1,77 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
« 3° Le 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin du a, le taux : « 8,49 % » est remplacé par le taux : « 8,37 % » ;
« b) À la fin du b, le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % ».
« XVI. – À compter du 1er janvier 2022, l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 52,53 % » est remplacé par le taux : « 52,30 % » ;
« b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 12,18 % » est remplacé par le taux : « 8,93 % » ;
« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 24,51 % » est remplacé par le taux : « 27,99 % » ;
« 2° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Le b est ainsi modifié :
« – Au deuxième alinéa, le taux : « 5,74 % » est remplacé par le taux : « 5,64 % » ;
« – Au quatrième alinéa, le taux : « 4,42 % » est remplacé par le taux : « 4,32 % » ;
« – À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 4,69 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;
« – Au dernier alinéa, le taux : « 2,02 % » est remplacé par le taux : « 1,92 % » ;
« b) Au c, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » ;
« c) Au e, le taux : « 1,83 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;
« 3° Le 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin du a, le taux : « 8,37 % » est remplacé par le taux : « 8,27 % » ;
« b) À la fin du b, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l’article 19 les dispositions organisant de manière pluriannuelle la réaffectation de la CSG et de la taxe sur les salaires entre organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. Il s’agit de protester contre la réduction de la quotité de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale au cours des années futures, réduction prévue par l’article 36 du projet de loi de finances pour tenir compte des excédents spontanés à venir pour les organismes de sécurité sociale.
Par cohérence avec les votes émis en première lecture par l’Assemblée nationale sur les deux textes financiers, il convient de revenir sur les modifications apportées par le Sénat. Tel est l’objet de cet amendement.