ART. 29 BIS C	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 29 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par le Sénat prévoit que le bilan de l’utilisation du fonds d’intervention régional (FIR) transmis au Parlement chaque année contient notamment « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ».
L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique relatif au FIR prévoit déjà qu’ « un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année » et que ce bilan doit notamment contenir « une analyse de l’évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées au fonds ainsi qu’une explicitation des critères de répartition régionale ».
L’article adopté par le Sénat est donc superfétatoire, et n’est pas de nature à véritablement améliorer l’information du Parlement sur l’utilisation de ces crédits.
Par cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture, qui a rejeté cet amendement, il est proposé de supprimer cet article.