ART. 29 QUATER	N°65 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65 (Rect)
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 29 QUATER
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« majoration »
le mot :
« modulation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer « la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné » par une « majoration » dans le cadre de leur participation à « une prise en charge coordonnée ».
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions issues de cet amendement.