ART. 31	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Bagarry
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ARTICLE 31
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeur des cinq dernières années en matière d’accès et de pertinence des soins, modifient considérablement l’organisation des soins en matière de pathologies chroniques et affections de longue durée.
Un bilan d’étape est désormais indispensable, eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelles que ces pratiques impliquent. Il convient en effet de porter une évaluation précise de leur impact en termes de qualité et de sécurité des soins.
Ce bilan doit être l’occasion d’explorer les perspectives de la poursuite et de la diversification de cette dynamique, sur d’autres professions de santé et sur d’autres pratiques de soins. Cet amendement propose donc de réintroduire la disposition déjà adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.