ART. 32	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 garantit la bonne traçabilité des prescriptions hospitalières, en imposant la double identification personnelle et de la structure pour tous les médecins hospitaliers, qu’ils exercent dans le secteur public ou dans le secteur privé. L’absence de transmission de ces deux numéros pourra donner lieu à une récupération de l’indu auprès de l’établissement, comme c’est déjà le cas pour les établissements publics et privés non lucratifs.
Une obligation de reporter ces informations – ou l’absence de l’un des numéros lorsque celui-ci ne se trouve pas sur l’ordonnance - s’imposera également aux pharmaciens.
Le Sénat a adopté un amendement reportant l’entrée en vigueur de cette dernière mesure au 1er janvier 2021.
Or, la bonne identification des prescriptions et des prescripteurs est absolument nécessaire pour conduire une action de maitrise du risque médicalisé. Les pharmaciens sont un maillon essentiel de cette chaine de transmission, et il n’y a pas lieu de repousser cette entrée en vigueur.
Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions issues de cet amendement adopté par le Sénat.