ART. 40	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Une telle précision n’est pas nécessaire, notamment au vu de l’obligation déontologique incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d’assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu’elles ressortent notamment de ces recommandations de bonnes pratiques.
Le présent amendement supprime cette disposition.