ART. 40	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 40
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d’État.
Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat est déjà satisfaite, puisqu’un décret précise déjà le périmètre des dépenses (article R. 314‑26 du code de l’action sociale et des familles). C’est bien ce décret qu’il faut modifier et préciser pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain et au flou qui existe sur la prise en charge de certains types de soins.
Le présent amendement supprime les dispositions issues de cet amendement.