ART. 40 BIS	N°79 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79 (Rect)
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 40 BIS
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« , pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et pour une durée déterminée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispensable que la loi précise elle-même la durée de l’expérimentation.