ART. 40 BIS	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 40 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité.