ART. 41 BIS	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 41 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par le Sénat a pour objet d’intégrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) avec l’Agence régionale de Santé (ARS). Pour ces établissements, la contractualisation est aujourd’hui seulement facultative, dans le cadre de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles
La mise en œuvre de cet article, sans aucune concertation préalable avec le secteur concerné, poserait de nombreux problèmes.
En effet, en application des articles L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les ARS doivent déjà mettre en place 8 600 CPOM obligatoires d’ici 2021. Leur imposer la signature de nouveaux CPOM sur cette période risquerait de les mettre en difficulté.
Par ailleurs, la conclusion d’un CPOM obligatoire implique le passage à un nouveau mode de dialogue budgétaire avec les autorités de tarification : l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Les structures dont il est ici question, qui prennent en charge des personnes extrêmement vulnérables, sont en général de très petites structures, qui ne disposent pas aujourd’hui des fonctions supports nécessaires à une telle évolution.
Par cohérence avec le vote de l’Assemblée nationale en première lecture, qui avait rejeté le même dispositif, le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.