ART. 54 BIS A	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 54 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, vise à confier à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), à l’Agence nationale de santé publique (ANSP) et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), l’établissement d’un rapport examinant les besoins de création ou de révision des tableaux de maladies professionnelles, à partir de données épidémiologiques réactualisées dans le domaine de la santé.
Le présent amendement propose de supprimer cet article additionnel. En effet, l’amélioration des tableaux de maladies professionnelles relève davantage de leurs méthodes d’élaboration que du rythme d’évolution de ces tableaux. Or, l’article 54 bis A n’a pas pour objet de modifier les méthodes de révision des tableaux, ni les principes sur lesquels elles reposent.
Par ailleurs, une réflexion est en cours afin d’améliorer la qualité scientifique des évaluations permettant de faire reposer l’évolution des tableaux des maladies professionnelles sur des connaissances robustes. Ainsi, le Gouvernement a confié à l’ANSES et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) la mission de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux produits phytosanitaires, qui pourrait notamment aboutir à la création ou l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles.