ART. 44 A	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Juanico, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy, M. Saulignac, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Tolmont, M. Garot, M. Faure, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, Mme Victory et Mme Untermaier
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ARTICLE 44 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article repousse de 62 à 63 ans l’âge minimal de départ à la retraite alors que le Gouvernement travaille à une réforme systémique qui devrait être soumise au Parlement l’année prochaine, au terme d’une concertation approfondie.
Il vous est donc proposé de le supprimer.