ART. 9 QUATER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Cesarini, M. Rudigoz, M. Haury, M. Delpon, M. Girardin, Mme Michel et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 9 quater instaure une taxe qui touche notamment de très nombreux produits y compris des vins, tranquilles ou mousseux, dont le TAV n’excède pas 12 % vol avec plus de 35 g/l de sucre. C’est le cas par exemple des vins mousseux demi-secs ou de vins tranquilles moelleux, qu’ils soient AOP ou sans indication géographique.
Une telle disposition aurait un impact économique et commercial très pénalisant pour nombre d’’exploitations et d’entreprises de la filière vitivinicole, qui verraient ainsi leur stabilité économique mise en danger par l’imposition de cette taxe.
En conséquence, il convient de supprimer cet article 9 quater.