ART. 36	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale