ART. 8	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Perrut, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Schellenberger et M. Hetzel
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »
« XVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. Cela et est légitime, car c’est à cet endroit quese concentre le chômage.
Toutefois, afin de renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l’allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s’agit ainsi de suivre les recommandations prescrites par le rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE. Le ministre de l’économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l’année dernière.
Si nous voulons une industrie forte, il est important d’étendre l’allégement de charges à 3 SMIC.
Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, comme l’industrie ou certains services (bureaux d’étude, ingénierie, informatique, conseils).