ART. 47	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une durée minimale fixée par décret » ;
les mots et la référence :
« la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé, contre l’avis du Gouvernement, la durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines conditionnant le bénéfice des prestations de maternité pour les travailleuses non-salariées.
Le présent amendement propose de rétablir l’article 47 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
En effet, la durée minimale d’interruption d’activité des travailleuses indépendantes en vigueur (quarante-quatre jours pour les travailleuses non-agricoles, deux semaines pour les exploitantes agricoles) reste trop faible au regard de l’impératif de protection de la santé de la mère et de l’enfant qui s’attache au congé de maternité.
En proposant d’aligner la durée minimum d’arrêt de travail des travailleuses indépendantes sur celle des salariées, la version initiale de l’article 47 répondait ainsi à un impératif de santé publique.
Cette disposition constituait par ailleurs une recommandation du rapport de notre collègue Marie-Pierre Rixain, visant à « rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes ».