ART. 20	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tirant les conséquences de son refus d’organiser l’affectation pluriannuelle de recettes à la sécurité sociale (à l’article 19), le Sénat a affecté des recettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour lui permettre de reprendre les déficits qui lui sont transférés par l’article 20.
 Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 19 organisait cette affectation.
 Or, un amendement précédent a prévu le rétablissement de cet article 19 tel que notre Assemblée l’a voté en première lecture.
 
Aussi, par coordination, il faut en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant de l’article 20.
 
Tel est l’objet de cet amendement.