ART. 8	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 8
Après le mot :
 « loisirs »,
 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
 « s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (exclure de la liste des secteurs éligibles le nautisme, les services aéroportuaires et les activités de comptabilité-conseil)