ART. 8	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 8
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
 « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs »,
 les mots :
 « entre La Réunion et Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins