ART. 33	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Retiré
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge zéro, ainsi que ses effets sur l’accès aux soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste est convaincu qu’un financement du 100 % santé intégralement par la sécurité sociale renforcerait l’accès aux soins des français.
Avec l’article 33 du PLFSS 2019, le Gouvernement propose de mettre en place le « 100 % santé », c’est à dire le reste à charge zéro pour les soins d’optique, les aides auditives et les prothèses dentaires.
Néanmoins, cette mesure est financée à la fois par les complémentaires santé et la sécurité sociale ce qui peut représenter pour les foyers modestes une difficulté d’accès à ces soins.
En effet, de nombreux français ne disposent pas de complémentaire santé. En outre, la part du budget consacré aux complémentaires santé par les ménages modestes est proportionnellement plus importante que celle des ménages aisés.
C’est pourquoi, cet amendement demande un rapport visant à évaluer l’opportunité de la « socialisation » du « 100 % santé » c’est à dire un financement du reste à charge zéro par la sécurité sociale.