ART. 26	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022).
Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s’agit d’un « siphonnage » des comptes de la Sécurité sociale.
Cette fin de la compensation par l’État de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement, constitue, associée au basculement entre cotisations et CSG, un changement de paradigme de notre système de protection sociale, la Sécurité sociale devenant une variable d’ajustement du budget de l’État et annonçant un recul de la solidarité collective.
Il s’agit d’une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales héritées de la loi Veil de 1994 qui garanti l’autonomie budgétaire de la Sécurité sociale (art. L. 137‑1 du code de la sécurité sociale).
C’est pourquoi le groupe socialiste s’oppose à toute mesure de non compensation aux dépens de la sécurité sociale, et ce, afin de conserver son autonomie financière.