ART. 40	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Retiré
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel et Mme Pitollat
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’application et les impacts des dispositifs prévus au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale introduit une grande avancée pour le décèlement précoce des troubles du neuro-développement, dont on sait désormais que la prise en charge dès ses débuts est fondamentale.
Cet article propose une réorganisation du parcours de soins afin de permettre le déploiement d’interventions dès les premiers constats des difficultés neuro-développementales dans le cadre d’un parcours de soins coordonné entre les professionnels de santé et autres professionnels tels que les psychologues.
Cet amendement propose l’institution d’un rapport, remis au Parlement avant le 21 décembre 2021, sur l’application concrète et les impacts de ces mesures. Il s’agit ici d’évaluer les dispositions afin de déceler rapidement les premières difficultés dans leur mise en place et prévoir ainsi d’éventuels ajustements.