ART. 8	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l’exonération mentionnée à l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une évaluation devra être menée afin de mesurer l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires, structures de l’insertion par l’activité économique. Cela permettra de s’assurer que ces dernières ne sont pas perdantes sur ce nouveau système d’exonération. En effet, les Associations Intermédiaires sont des structures associatives du service public de l’insertion qu’il convient d’accompagner et de soutenir dans leur mission d’insertion.