ART. 8	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du CICE pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu d’évaluer l’impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur les revenus nets des artisans et des commerçants indépendants.
Si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d’un crédit d’impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également.
Les charges sociales des indépendants étant indexées sur le bénéfice de leur structure, leurs revenus seront impactés une deuxième fois.
Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu.