ART. 11	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Tombé
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« après »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le mot : « perçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « pendant trois années consécutives par les personnes, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à atténuer de façon plus significative la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG.
Aussi, il est proposé de passer de deux à trois années consécutives le nombre d’années du revenu de référence des assurés prises en compte pour l’application du taux normal de CSG.