ART. 27	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Retiré
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche et M. Mignola
------------
ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité financière s’accompagne de la remise d’un plan d’amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« financière »
insérer les mots :
« du plan d’amélioration de la qualité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assortir la pénalité financière encourue par les établissements de santé n’ayant pas respecté le seuil minimal requis pour un indicateur de qualité pendant trois années consécutives, d’un plan d’amélioration de la qualité pour les indicateurs pour lesquels le seuil minimal n’a pas été atteint.
L’objectif est de proposer aux établissements, à travers ce plan, des solutions pour une remise à niveau sur les indicateurs qui n’ont pas atteint le seuil minimum attendu. En effet, il apparaît cohérent de privilégier un accompagnement de ces établissements afin de les faire progresser rapidement et efficacement.