ART. 19	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Retiré
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche et M. Mignola
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« e) Au a du 7°, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 1 point le taux du produit des droits de consommation de tabac, pour le porter ainsi de 99,56 % à 98,56 %
Les 1 % des droits tabacs, soit environ 120 millions d’euros, qui ne seraient ni affectés à la CNAM ni au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs reviennent ainsi à l’État.
Ces 120 millions d’euros pourraient être affectés à la prévention et à la promotion de la santé, au travers par exemple, du financement de Santé Publique France ou encore du Parcours Educatif de Santé (PES) dans l’objectif d’affecter une partie du produit des taxes comportementales à la prévention.