ART. 7	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale