ART. 9 TER	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement avait indiqué en première lecture à l’Assemblée nationale que taxer les produits à référence alcoolique n’était pas la bonne solution pour lutter contre la consommation d’alcool des jeunes mais qu’il était préférable de réfléchir aux moyens de les interdire définitivement à une échéance ultérieure.
Or, en première lecture au Sénat, il est revenu sur sa décision en apportant un avis de sagesse sur un amendement proposant de taxer ces produits.
Taxer les producteurs, distributeurs et importateurs à hauteur de 5 % de leur chiffre d’affaires dans l’attente d’une interdiction serait une double peine pour toutes les parties prenantes et enverrait un signal négatif à ceux d’entre eux qui innovent pour améliorer la qualité de leurs produits, conformément aux souhaits des consommateurs comme aux objectifs politiques.
De plus, et comme précisé par le gouvernement et le rapporteur à l’Assemblée nationale, il existe un flou juridique sur les produits réellement concernés par cette taxe : un « vernis champagne » pourrait par exemple être indûment impacté.
Enfin, la création d’une énième « micro-taxe » par le gouvernement apparaît également en contradiction avec ce qui avait été annoncé par Bercy qui souhaitait justement supprimer 17 petites taxes à faible rendement. L’argument avancé était que ces taxes pouvaient générer des coûts importants pour les services chargés de leur recouvrement et de leur contrôle.
Ainsi, en vue de cette interdiction, les auteurs de cet amendement invitent à la consultation des filières pour que la définition des produits concernés soit précise et efficace.
C’est pour cette raison que cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter introduit au Sénat en première lecture.