APRÈS ART. 21 À 25	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Coquerel, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 À 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale