ART. 8	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif.
Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n’a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d’euros sur la même période. Soit un coût de 160 000 euros par emploi et par an, 13 300 euros par emploi et par mois. C’est l’équivalent de 9 SMIC bruts.
Malgré l’expérience de son échec le gouvernement entend pérenniser le CICE en le transformant en baisse et suppression des cotisations. Par cet article le gouvernement va amputer la Sécurité sociale d’une part importante de son financement, à compenser sur le budget de l’État. D’autant plus que l’année 2019 sera une année double : 20 milliards d’euros de baisse de cotisations au titre de l’année 2019 s’ajouteront aux 20 milliards du CICE versé en 2019 au titre de l’année 2018, pour un coût total de 40 milliards d’euros.
Par cet article le gouvernement maintient l’exonération de cotisations sociales pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC. Environ ¾ des salariés sont concernés. C’est-à-dire que le gouvernement accepte que le patronat soit quasiment intégralement exonéré de cotisations sociales. C’est un cadeau sans contrepartie et qui va à l’encontre d’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale selon lequel une partie de la valeur et de la richesse doit être consacrée à la solidarité nationale des travailleurs, seuls producteurs de valeur et de richesse.