ART. 34	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 34
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec un reste à charge estimé à 22 milliards d’euros par an, la France n’atteint pas l’objectif d’une santé accessible pour toutes et tous. Le reste à charge reste très important, tandis que l’accès à des mutuelles de qualité n’est pas possible pour toutes et tous. Près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, dans la moitié des cas (51 %) en raison d’un reste à charge (après remboursements) trop élevé, selon un sondage publié au début du mois d’octobre. Une difficulté clairement située socialement : 41 % des ouvriers sont concernés, contre 19 % des cadres.
Il est grand temps de mettre fin à cette inégalité en redéployant l’assurance-maladie : les députés membres du groupe La France Insoumise sont favorables à une assurance-maladie universelle et intégrale.
Le droit pour chacun d’accéder aux soins dont il a besoin est inscrit au préambule de la Constitution et réaffirmé dans l’article L. 1110‑1 du Code de la Santé publique. Alors que le gouvernement a tenu à fêter les 60 ans de la Constitution, les députés membres du groupe La France Insoumise souhaitent faire respecter ce droit constitutionnel.
C’est pour cette raison qu’ils proposent d’envisager la mise en place du « 100 % sécu ».
La Sécurité sociale prendrait ainsi en charge tout le coût des soins, parts des complémentaires et reste à charge compris.
La socialisation des complémentaires permettrait d’amortir le coût de cette réforme en transférant à la Sécurité sociale la part des cotisations aux complémentaires des salariés. Cette réforme permettrait aussi des économies importantes en matière de gestion administrative et de niches fiscales, lesquelles permettraient de financer le tiers de la reprise du reste à charge actuel.