ART. 7 BIS B	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
M. Véran, rapporteur général
------------
ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement.
Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l’inspection de travail, de veiller au respect des garanties définies par les conventions collectives.