ART. 10 BIS A	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 10 bis A introduit au Sénat.
La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l’article 10 bis, ce dispositif a été adopté conforme par le Sénat.