ART. 33	N°AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la demande de bilan de la réforme « 100 % santé », introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cette demande est en effet déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est prévu par l’article 33, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge des assurés et des produits du panier « 100 % santé ». Par ailleurs, un comité de suivi réunissant la totalité des acteurs concernés par la réforme sera créé avant la fin de l’année 2018. Ce comité, qui se réunira pour la première fois le 18 décembre prochain, devra rendre un rapport tous les deux ans.