ART. 12 BIS	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté à l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, augmente la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour 2018 . Alors que le taux applicable aujourd’hui aux contrats aux contrats solidaires et responsables est de 13,27 %, le Sénat l’a transformé en un taux de 18,02 %, pour la seule année 2019.
Cette mesure aurait un rendement d’1,5 milliard d’euros environ. Cette augmentation brutale et imprévue de la taxation des complémentaires santé, non négociée avec les organismes concernés, risque de peser avant tout sur les assurés.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.