ART. 33	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 33
À l’alinéa 25, rétablir le c dans la rédaction suivante :
« c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition dérogatoire consistant à permettre la fixation par arrêté ministériel des tarifs des équipements qui ne figurent pas dans le panier « 100 % santé ». Cette disposition a été supprimée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement.
Si la négociation conventionnelle reste bien évidemment la procédure de droit commun, cette dérogation peut s’avérer utile dans certains cas, notamment pour les équipements d’optique ne figurant pas dans le panier « 100 % santé », dont les bases de remboursement par la sécurité sociale sont très faibles.