ART. 29	N°AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement permettant de déroger, dans le cadre d’expérimentations, aux articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 du code de la santé publique, relatifs notamment à la profession d’infirmiers, afin d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. Il permettrait notamment de déléguer des actes d’infirmiers à des aides-soignants ou à des personnels non-soignants.
En ce qui concerne les délégations de tâche dans le secteur médico-social, l’article 51 de la loi HPST prévoit déjà la possibilité d’expérimenter des coopérations et des délégations de tâches entre professionnels de santé. 
Par ailleurs, en ce qui concerne la délégation de tâches entre professionnels soignants et non soignants, une réflexion doit avoir lieu sur la différence entre actes d’aides et actes de soin, et, plus généralement, sur les compétences et la formation de chaque professionnel agissant auprès des personnes handicapées ou de nos ainés. Il semble préférable d’avoir un débat national sur ce sujet, dans le cadre d’une future loi dépendance, plutôt que de passer par la voie des expérimentations.
Par cohérence avec le vote de l’Assemblée en première lecture, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.