ART. 29 BIS A	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 29 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l’activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés.
Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d’être à la fois juges et parties lors des contrôles de tarification.
Par ailleurs, ces commissions émettent seulement un avis sur les sanctions financières proposées par l’unité de contrôle régional, à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). La sanction est ensuite susceptible de recours devant le juge, ce qui apporte des garanties suffisantes.