ART. 54 BIS B	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Véran, rapporteur général
------------
ARTICLE 54 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 bis B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, reprend l’intégralité de la proposition de loi relative à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée par le Sénat le 1er février 2018.
Le présent amendement propose de supprimer cet article additionnel.
En effet, l’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l’établissement d’un rapport sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ce rapport doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi précitée, c’est-à-dire au plus tard avant la fin du mois d’avril 2019.
La création du fonds pourra donc intervenir à partir de cette date, une fois qu’une définition claire de son périmètre et des maladies qui feront l’objet d’une indemnisation aura été établie.