ART. 8	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Véran, rapporteur général
------------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 9, supprimer le signe et la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 116.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre l’avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie, instaurée afin de compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
 Les organismes en question ne bénéficiaient pas du CICE ; il est donc inutile de leur en compenser la suppression.
 Cet amendement propose donc un retour, sur ce point, à la rédaction de l’Assemblée nationale.