APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1414)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Peyron, M. Nadot, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Kerbarh, Mme Jacqueline Dubois, M. Mbaye, Mme Cazarian, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, M. Testé, Mme Genetet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Racon-Bouzon, Mme Valetta Ardisson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Calvez, Mme Tuffnell, Mme Dupont, M. Marilossian, M. Simian, Mme Michel et M. Martin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale