ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1414)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , mettant ainsi fin au droit de correction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l’interdiction du droit de correction.
C’est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d’alinéa.
Rappelons qu’il existe un continuum entre les violences dites « légères » -appelées communément, correction- et les violences sévères. En effet, 75 % des maltraitances ont lieu dans un contexte de punition corporelle.
La France a été condamnée à de nombreuses reprises par le Conseil de l’Europe et le Comité des enfants de l’ONU qui lui reprochent de ne pas interdire clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, y compris au sein de la famille. C’est également une recommandation du Défenseur des droits.