APRÈS ART. PREMIER	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1414)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
Mme Victory, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Tolmont, M. David Habib, Mme Manin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Juanico, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte en commission des Lois, la Rapporteure avait présenté cet amendement et l’avait finalement retiré. Pourtant, le groupe Socialistes et apparentés partage l’objectif poursuivi par cet amendement d’introduire un principe général d’interdiction du recours aux violences à l’encontre de l’enfant dans le cadre d’une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis n° 18‑28 du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.
C’est pourquoi nous proposons de soutenir l’initiative de la Rapporteure en commission en redéposant cet amendement.