Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2018
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INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1414)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Maud Petit, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision propose de retenir une rédaction plus concise de l’interdit des violences éducatives ordinaires introduit dans le code civil.
Au travers de cette disposition, l’objectif poursuivi par la majorité est de doter la France d’une législation respectueuse de ses engagements internationaux, et notamment de l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 qui prévoit que « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales […] pendant qu’il est sous la garde de ses parents, de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »
La référence aux violences physiques ou psychologiques permet ainsi de couvrir les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toute autre forme de violence exercée à l’encontre des enfants.